Visas procedures remain the responsibility of the participant.

If you need an acceptance letter to the program, the summer program manager will send you one. Please, send an email to summerschool@univ-paris-diderot.fr

Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature.

Décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire.

Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature.

Circulaire n° 2010-205 du 17 septembre 2010 - Services et établissements relevant du ministre chargé de l'Éducation nationale et du ministre chargé de l'Enseignement supérieur

Le nombre de jours inscrits sur le CET est supérieur à 20 jours :

Pour les jours excédant le seuil de 20 jours, l’agent titulaire au moyen du formulaire « demande d’option » exerce son droit d’option, dans la proportion qu’il souhaite :

• soit pour leur indemnisation ;
• soit pour leur prise en compte au titre du RAFP (retraite additionnel de la fonction publique)  ;
• soit pour le maintien de jours sur le CET.

Dès lors que l’agent dispose d’un CET supérieur à 20 jours, ce droit d’option annuel est obligatoire même si l’agent n’a pas alimenté son CET au titre de l’année en cours.

Indemnisation des jours épargnés (taux bruts forfaitaires par journée) :

Le versement est effectué en une seule fois sur l’année de la demande.

Le montant de l’indemnisation est soumis aux majorations et aux cotisations sociales des primes et indemnités.

Pour les agents travaillant à temps partiel, ce même montant n’est pas soumis à proratisation en fonction de la quotité travaillée par ces agents.

Les jours retenus pour l’indemnisation sont définitivement retranchés du CET à la date d’exercice de l’option.

L’unité de calcul pour l’alimentation, l’utilisation ou l’indemnisation du CET reste le jour ouvré (pas de demi-journée).

L’agent peut utiliser des jours épargnés sur son CET sous forme de congés à tout moment de l’année. Toutefois la prise de ce congé doit être compatible avec les nécessités de service.

Les 20 premiers jours inscrits sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

Les demandes d’utilisation du CET sont transmises par la voie hiérarchique à la Direction des ressources humaines.

La demande d’alimentation  du CET et le décompte annuel récapitulatif des congés sont transmis par la voie hiérarchique à la Direction des ressources humaines.

Le CET ne peut être alimenté que lorsque le nombre de jours de congés annuels pris est égal ou supérieur à 20 jours pour un temps plein (hors report).

• 18 jours : 90 %
• 16 jours : 80 %
• 14 jours : 70 %
• 12 jours : 60 %
• 10 jours : 50 %

Le CET est alimenté par le nombre de jours de congés annuels non pris.

La base permettant de calculer le nombre de jours non pris est fixée à 45 jours pour un temps plein (article 2 de l’arrêté du 15 janvier 2002)

• 40,5 jours : 90 %
• 36 jours : 80 %
• 31,5 jours : 70 %
• 27 jours : 60 %
• 22,5 jours : 50 %

Le nombre de jours pouvant être annuellement crédités au CET est variable selon le nombre de jours déjà épargnés sur le CET.

Exemples :

Un agent ayant pris 30 jours de congés entre le 01/09/N-1 au 31/08/N peut déposer jusqu’à 15 jours de congés sur son CET.

Un agent ayant pris 45 jours de congés entre le 01/09/ N-1  au 31/08/N ne peut déposer aucun jour de congés sur son CET.

Le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un CET est fixé à 60 jours.

La demande d’ouverture est transmise par la voie hiérarchique à la Direction des ressources humaines.