Procédure de transmission des arrêts maladie

Cadre réglementaire :

Décret n°2014 -1133 du 3 octobre 2014  relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires

Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l'Etat

Conformément aux textes réglementaires cités ci-dessus, il est demandé à l'ensemblre des personnels en situation d'arrêts de travail pour raisons de santé, de transmettre dans un délai de 48 heures maximum suivant leur absence, les justificatifs correspondants.

Cette transmission devra impérativement s'effectuer via les structures de rattachement des agents concernés, qui ont ensuite la charge de transmettre les documents à la Direction des ressources humaines dans les plus brefs délais. Chaque structure est en charge de définir son organisation propre quant à la consigne de circulation des documents et à l'information des supérieurs hiérarchiques.

Pour mémoire, il est de la responsabilité des structures de signaler à la Direction des ressources humaines toute absence injustifiée, qui le cas échéant peut faire l'objet d'une retenue de salaire.

Note sur la procédure de transmission des arrêts maladie